Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de conception, développement, intégration et livraison de logiciels ou applications sur mesure pour le Client.

Elles s'appliquent à toute prestation réalisée par le Prestataire et complètent le devis accepté par le Client ainsi que ses éventuelles annexes fonctionnelles ou techniques. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

Dans les présentes CGV :

• Le "Prestataire" désigne Opereo.
• Le "Client" désigne le professionnel commandant la prestation.
• Le "Projet" désigne le développement logiciel décrit dans le devis et ses annexes.
• Les "Livrables" désignent les éléments remis au Client à l'issue de la prestation.

3. Commande et démarrage de la prestation

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client. Le démarrage de la prestation intervient après réception du versement de l'acompte prévu au devis.

Toute modification substantielle du périmètre initial pourra entraîner une révision du délai et du prix.

4. Description de la prestation

Le Prestataire réalise les prestations de développement logiciel définies dans le devis accepté par le Client et son annexe "Périmètre et objectifs de la prestation".

Cette annexe précise notamment les objectifs du Projet, les fonctionnalités incluses, les limites de la prestation, les prérequis et le calendrier prévisionnel. Le Prestataire détermine librement les modalités techniques, les méthodes de développement, l'architecture et les solutions nécessaires à la réalisation des fonctionnalités prévues.

Toute prestation, fonctionnalité ou évolution non prévue dans le devis ou son annexe pourra faire l'objet d'une proposition commerciale complémentaire.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation du Projet ;
• désigner un interlocuteur disponible pour les validations ;
• transmettre dans les délais les éléments nécessaires au développement ;
• tester les fonctionnalités livrées dans les délais convenus.

Tout retard lié à l'absence d'informations ou de validation du Client pourra entraîner un décalage du calendrier initial.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément au devis accepté et aux règles de l'art applicables au développement logiciel. Le Prestataire est tenu d'une obligation de diligence et de conformité des livrables aux fonctionnalités prévues dans le périmètre défini.

Le Prestataire ne saurait garantir l'atteinte d'objectifs commerciaux, organisationnels ou opérationnels dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.

7. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retard dans la transmission d'informations par le Client, de demandes d'évolution, de difficultés techniques imprévues ou de dépendance à des services ou prestataires tiers.

8. Conditions financières et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Sauf disposition contraire prévue au devis, un acompte de 40 % est dû à la commande, 40 % est dû à la livraison d'une première version fonctionnelle, et 20 % est payable à la livraison finale du Projet.

Les factures émises par le Prestataire sont payables à réception de facture, sans escompte. Le règlement devra intervenir par virement bancaire sur les coordonnées indiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

9. Recette et validation des livrables

À l'issue du développement initial, le Prestataire met à disposition du Client une première version complète du logiciel destinée à la phase de recette. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette mise à disposition pour tester les fonctionnalités prévues au devis et transmettre ses éventuelles réserves.

Les réserves devront porter exclusivement sur des anomalies ou écarts constatés par rapport aux fonctionnalités prévues dans le périmètre validé. Le Prestataire procédera aux corrections nécessaires relevant d'anomalies avérées.

Les demandes d'évolution, modifications du besoin initial ou ajouts de fonctionnalités ne constituent pas des anomalies et pourront faire l'objet d'un devis complémentaire. À l'issue de la correction des anomalies signalées ou à défaut de réserve dans le délai prévu, la version finale du logiciel sera considérée comme validée et fera l'objet de la livraison définitive.

10. Garantie corrective

À compter de la livraison finale du logiciel, le Prestataire assure une garantie corrective d'une durée de 3 mois. Cette garantie couvre la correction des anomalies reproductibles empêchant le fonctionnement normal des fonctionnalités prévues au devis et identifiées après la livraison finale.

Sont exclus de la garantie corrective :

• les demandes d'évolution, d'amélioration ou d'ajout de fonctionnalités non prévues dans le périmètre initial ;
• les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du logiciel ou d'une intervention non réalisée ou validée par le Prestataire ;
• les dysfonctionnements liés à des services, logiciels ou infrastructures tiers.

Les corrections couvertes par la garantie corrective sont réalisées sans facturation supplémentaire.

11. Maintenance et évolutions

Sauf mention contraire dans le devis, aucune prestation de maintenance corrective, évolutive ou d'assistance n'est incluse après la période de garantie. Toute intervention ultérieure pourra faire l'objet d'un contrat de maintenance, d'un forfait ou d'une facturation au temps passé.

12. Services et abonnements tiers

Le fonctionnement du logiciel peut nécessiter l'utilisation de services externes, notamment des services d'intelligence artificielle, d'hébergement, de bases de données, d'envoi d'e-mails ou de cloud.

Sauf indication contraire dans le devis, ces services ne sont pas inclus dans le prix de la prestation. Le Client reste responsable de la souscription et du paiement de ces abonnements. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une interruption ou modification de service provenant d'un fournisseur tiers.

Lorsque le logiciel utilise des services d'intelligence artificielle ou tout autre service tiers, le Client reconnaît que les résultats, performances, disponibilités et comportements de ces services peuvent évoluer indépendamment du Prestataire. Les modifications apportées par ces fournisseurs tiers ne constituent pas des anomalies couvertes par la garantie corrective. Toute adaptation du logiciel rendue nécessaire par une évolution substantielle d'un service tiers pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.

13. Propriété intellectuelle

À compter du règlement intégral des sommes dues au titre de la prestation, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation perpétuelle et mondiale du logiciel développé dans le cadre du Projet.

Cette licence permet au Client :

• d'utiliser librement le logiciel pour ses besoins professionnels, sans limitation de durée ;
• d'accéder au code source du logiciel afin d'assurer sa pérennité technique ;
• de modifier le logiciel ou de faire réaliser des modifications par le prestataire de son choix ;
• d'assurer la maintenance ou l'évolution du logiciel indépendamment du Prestataire.

L'accès au code source et les droits accordés au Client ont notamment pour objectif de garantir son autonomie technique et d'éviter toute dépendance à l'égard du Prestataire. Le Client est autorisé à communiquer le code source à des prestataires agissant pour son compte dans le cadre de la maintenance ou de l'évolution du logiciel, sous réserve que ces derniers soient tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

Cette licence n'emporte toutefois pas transfert de la propriété intellectuelle du logiciel. Le Prestataire demeure titulaire des droits attachés au logiciel, à son architecture, à ses composants, à ses développements, à ses méthodes et à son savoir-faire.

Le Prestataire conserve notamment la liberté d'utiliser, d'adapter, d'améliorer et d'exploiter les développements réalisés dans le cadre du Projet, y compris dans le cadre d'autres projets, sous réserve de ne pas divulguer les données, informations confidentielles ou éléments propres au Client.

Le Client ne peut pas commercialiser, céder ou concéder à un tiers une licence du logiciel ou d'une version dérivée du logiciel sans accord préalable du Prestataire.

14. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des éléments non publics portés à leur connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Le Client s'engage notamment à conserver confidentiels le code source, les éléments techniques et la documentation du logiciel qui lui sont communiqués dans le cadre de la prestation, et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés. Le Prestataire s'engage notamment à conserver confidentielles les données, contenus et informations enregistrés ou traités par le Client dans le logiciel, et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution des prestations prévues au contrat.

Ces obligations ne s'appliquent pas en cas d'obligation légale ou réglementaire de communication.

15. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Lorsque le logiciel implique le traitement de données personnelles, les responsabilités respectives des parties pourront être précisées dans un document complémentaire.

16. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects ;
• des pertes d'exploitation ;
• des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation ;
• des interruptions liées aux services tiers.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

17. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles de droit applicables.